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Politique de confidentialité au Canada

Date d’entrée en vigueur : 17 novembre 2026 ·
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Dans cette politique
  1. Nos responsabilités et celles de l’entreprise expéditrice
  2. Responsable de la protection des renseignements personnels et coordonnées
  3. Renseignements recueillis et leurs sources
  4. Fins d’utilisation et limites
  5. Consentement et choix
  6. Préparation des documents et traitement automatisé
  7. Destinataires et copies des ententes
  8. Témoins de connexion et autres technologies
  9. Traitement à l’extérieur du Canada et du Québec
  10. Conservation et suppression
  11. Mesures de protection et incidents
  12. Accès, rectification et autres demandes
  13. Enfants et jeunes
  14. Communications marketing
  15. Plaintes et autorités de contrôle
  16. Modifications et versions linguistiques

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Trusted Agreement Platform (« TAP », « nous », « notre » ou « nos ») est exploité par Ardor Service LLC. TAP fournit des outils de préparation, de personnalisation visuelle, de signature et de conservation d’ententes. La présente politique explique comment nous traitons les renseignements personnels dans le cadre de notre site Web canadien, des espaces de travail des entreprises, des pages d’entente et des services de soutien connexes (les « Services »). Les renseignements personnels sont des renseignements concernant une personne identifiable.

La présente politique vise les visiteurs, les entreprises clientes et les membres de leur personnel, les signataires et les autres personnes dont les renseignements sont traités dans le cadre des Services. Elle s’applique partout au Canada. Les dispositions provinciales s’appliquent lorsque la loi pertinente régit les renseignements ou l’activité en cause, quelle que soit la langue que vous utilisez.

Disponibilité actuelle. La présente politique s’applique dès maintenant aux visites sur tapagreements.com et aux demandes de renseignements. Les entreprises canadiennes ne peuvent pas encore ouvrir un compte, payer un abonnement, téléverser des documents ni utiliser le service de signature dans le cadre de l’offre canadienne. Les sections sur les comptes, les paiements, la préparation, la signature et la conservation des ententes décrivent le traitement prévu lorsque ces fonctionnalités seront offertes.

1 Nos responsabilités et celles de l’entreprise expéditrice

Nous gérons les renseignements relatifs au site Web, aux comptes, à la facturation, au soutien et à la sécurité du service pour exploiter TAP. Lorsqu’une entreprise utilise TAP pour une entente, elle en détermine généralement la finalité, le contenu, les participants, les renseignements demandés et les utilisations ultérieures. Nous traitons ses documents, modèles, champs remplis, pièces jointes, coordonnées des participants, signatures et dossiers de signature (les « Renseignements relatifs aux ententes ») selon les instructions de l’entreprise, dans la mesure où elles respectent la loi, et conformément à nos contrats et aux lois applicables.

L’entreprise expéditrice doit s’identifier, expliquer ses propres pratiques en matière de renseignements personnels et obtenir tout consentement ou autre autorisation légale nécessaire. Communiquez avec elle au sujet de son entente ou des renseignements qu’elle demande. Vous pouvez également communiquer directement avec TAP sans avoir de compte. Nous collaborons avec l’entreprise lorsque cela est approprié et demeurons responsables de nos propres obligations légales.

L’entreprise expéditrice prend toute décision concernant une personne qui est fondée sur une entente complétée. Il lui appartient de conserver les copies et les renseignements connexes dont elle a besoin pour justifier sa décision et respecter ses propres obligations légales de conservation.

Nous respectons les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi fédérale, ainsi que les lois du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lorsqu’elles s’appliquent. La présente politique ne limite aucun droit impératif et ne signifie pas que les Services conviennent à tous les processus réglementés dans les domaines de la santé, de l’emploi ou du secteur public.

2 Responsable de la protection des renseignements personnels et coordonnées

Responsable de la protection des renseignements personnels : Christian Rodgers, membre dirigeant d’Ardor Service LLC.

Ardor Service LLC, exploitant de Trusted Agreement Platform
1034 N. Madison Ave
Pasadena, CA 91104, États-Unis
Questions, demandes et plaintes concernant la protection des renseignements personnels : dpo@tapagreements.com
Soutien général : support@tapagreements.com
Téléphone : +1 626-630-0096

Notre responsable de la protection des renseignements personnels approuve nos politiques de confidentialité et supervise leur mise en œuvre ainsi que les demandes et les plaintes. Nos procédures de gouvernance répartissent les responsabilités concernant les contrôles d’accès, la surveillance des fournisseurs de services, la conservation, la destruction sécuritaire et la gestion des incidents. Les personnes chargées de l’administration des comptes, de la facturation, du soutien, de la sécurité et des tâches de préparation autorisées disposent uniquement des accès nécessaires à leurs tâches; l’accès au contenu des documents est soumis aux restrictions supplémentaires de la section 6. Vous pouvez demander des renseignements sur ces procédures ou une copie gratuite et accessible de la présente politique.

3 Renseignements recueillis et leurs sources

Nous recueillons des renseignements directement auprès de vous, de l’entreprise responsable et des participants autorisés, des fournisseurs qui soutiennent les Services, ainsi qu’automatiquement lors de l’utilisation du site Web ou des Services.

Renseignements Exemples
Comptes et profils d’entreprise Noms, coordonnées, nom de l’entreprise, fonction, renseignements d’authentification, autorisations, préférences, logos et portraits.
Renseignements relatifs aux ententes Formulaires vierges téléversés pour la conversion, notamment sous forme de PDF, de documents Word, de numérisations et de photographies, et modèles réutilisables qui en sont issus. Le processus de signature peut recueillir des renseignements sur les participants, des réponses, des pièces jointes, des signatures et des paraphes, et produire une entente complétée.
Éléments de preuve de signature Événements liés au consentement et à la signature, horodatages, état de l’entente, adresses IP et données connexes sur l’appareil ou données techniques.
Facturation Coordonnées de facturation, choix d’abonnement, factures, références de transaction, état des paiements et renseignements limités sur le mode de paiement. Les données de paiement saisies directement auprès d’un fournisseur de paiement sont traitées par ce fournisseur.
Données du site Web et des Services Adresses IP, pays approximatif, renseignements sur le navigateur et l’appareil, identifiants de session, données d’analyse autorisées, données de diagnostic et journaux de sécurité.
Communications Demandes de renseignements, messages au soutien, commentaires, demandes concernant les renseignements personnels et préférences de communication.

Les ententes peuvent contenir des renseignements sensibles, notamment des renseignements de santé, financiers, d’identification ou d’autres renseignements privés. Leur sensibilité dépend de leur nature et de leur contexte. Les entreprises devraient demander uniquement les renseignements nécessaires et utiliser un processus assorti de mesures de protection et d’une autorisation appropriées. Le service standard de TAP n’est pas un système de dossiers cliniques.

4 Fins d’utilisation et limites

Nous utilisons les renseignements pour administrer les comptes et les autorisations; préparer des documents et des formulaires réutilisables; permettre la signature; produire et transmettre les documents complétés; offrir la conservation et la récupération des documents; gérer les paiements et le soutien; assurer la fiabilité et la sécurité; prévenir les utilisations abusives; et respecter nos obligations légales ou traiter des réclamations légitimes.

Les renseignements opérationnels relatifs au site Web et aux comptes d’entreprise nous aident également à améliorer la performance et la fiabilité. Les analyses facultatives et les activités de marketing sont assujetties aux choix décrits ci-dessous.

L’utilisation des Renseignements relatifs aux ententes est limitée. Nous les utilisons uniquement pour la préparation, la réalisation, la transmission et la conservation des ententes, les éléments de preuve de signature, le soutien et la sécurité connexes, les enquêtes sur les utilisations abusives, les différends relatifs aux ententes et les obligations légales. Nous ne les utilisons pas à des fins de marketing, de création de profils publicitaires, de développement de produits sans lien avec ces finalités ou d’entraînement de modèles à usage général. Les fournisseurs qui les traitent pour notre compte doivent également se voir interdire de les utiliser pour l’entraînement de modèles à usage général.

Nous ne vendons pas de renseignements personnels, ne les utilisons pas pour de la publicité ciblée sur des sites Web sans lien entre eux et ne les communiquons pas à des tiers pour leurs propres activités de marketing direct. Le fait de signer une entente ne vous abonne pas aux communications marketing de TAP.

5 Consentement et choix

Nous expliquons les finalités au moment de la collecte ou avant celle-ci et obtenons un consentement valable lorsqu’il est requis. Le consentement peut être exprès ou implicite lorsque la loi le permet, compte tenu de la sensibilité des renseignements, des attentes raisonnables et des conséquences. Nous obtenons un consentement exprès lorsqu’il est requis, notamment pour les renseignements sensibles. Les demandes de consentement écrites sont présentées distinctement lorsque la loi québécoise l’exige.

La lecture de la présente politique, la navigation sur le site Web ou l’acceptation de conditions générales n’autorise pas, en soi, toutes les utilisations des renseignements. Les utilisations facultatives ne sont pas une condition pour recevoir un service qui n’en a pas besoin. Nous n’exigeons pas plus de renseignements que ce qui est nécessaire aux finalités légitimes et déterminées.

Vous pouvez refuser une collecte facultative ou retirer votre consentement en utilisant les commandes pertinentes ou en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous expliquons les conséquences éventuelles et les restrictions légales. Le refus de fournir des renseignements nécessaires à un compte, à un paiement ou à une entente peut empêcher l’utilisation de cette fonctionnalité. Le retrait du consentement n’annule pas les traitements antérieurs effectués légalement et n’annule pas automatiquement une entente signée.

6 Préparation des documents et traitement automatisé

Des outils automatisés d’extraction de texte et de traitement du langage nous aident à lire les documents, à organiser leur contenu et à préparer des formulaires. Les fournisseurs contractuels peuvent recevoir le contenu des documents qui est nécessaire à ces tâches. L’entreprise examine et approuve l’entente préparée avant de l’utiliser.

Pour la conversion, soumettez uniquement des formulaires vierges comportant des champs à remplir. Retirez les noms réels, les réponses, les signatures et les autres renseignements personnels des personnes qui rempliront l’entente. Ces personnes fournissent leurs renseignements dans le processus de signature après l’envoi du formulaire préparé par l’entreprise.

Accès humain au sein de TAP. L’accès aux renseignements relatifs aux ententes est réservé aux personnes autorisées qui en ont besoin pour fournir le service demandé, résoudre un problème de soutien, enquêter sur une défaillance ou un usage abusif, protéger le service, traiter un différend lié à une entente ou respecter une obligation légale. L’accès est limité aux renseignements nécessaires à la tâche et doit respecter les lois et les contrats applicables.

Les fournisseurs doivent respecter les exigences de confidentialité, de sécurité et de limitation des utilisations. L’interdiction d’entraîner des modèles ne signifie pas une suppression immédiate ni une absence de conservation par les fournisseurs; la section 10 explique la conservation.

Décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Lorsque l’ouverture de comptes sera offerte au Canada, TAP pourra utiliser des renseignements personnels et un traitement entièrement automatisé pour approuver ou suspendre un compte ou imposer des restrictions liées à la fraude. Ces décisions servent à gérer l’accès au service et à prévenir la fraude et les abus.

Lorsque la loi québécoise s’applique à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, nous vous indiquons que la décision est entièrement automatisée au plus tard au moment de vous la communiquer. Sur demande, nous vous indiquons les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs ou paramètres de la décision, ainsi que la façon de faire rectifier ces renseignements. Vous pouvez écrire à support@tapagreements.com pour demander une révision humaine et présenter vos observations à une personne habilitée à réviser la décision. L’entreprise expéditrice demeure responsable des décisions qu’elle prend en utilisant une entente.

7 Destinataires et copies des ententes

Entreprises et participants. Les utilisateurs autorisés d’une entreprise accèdent aux dossiers selon les autorisations de leur espace de travail. Les modèles et les dossiers conservés sont partagés dans l’espace de travail de l’entreprise; ils ne sont pas privés à un seul membre. Les documents sources originaux ne sont pas publics et ne sont pas automatiquement présentés aux signataires externes. Les ententes complétées peuvent contenir les renseignements de plusieurs participants. Le fait d’attribuer un champ à un signataire ne rend pas le reste du document confidentiel à l’égard des autres destinataires autorisés.

Fournisseurs de services. Les renseignements nécessaires sont traités par des fournisseurs qui soutiennent l’hébergement, le stockage, la préparation, l’authentification, les paiements, les communications, la sécurité, le soutien et les analyses autorisées. Nous encadrons leur traitement au moyen de contrats et de mesures de protection appropriés. Certains fournisseurs, comme les services de paiement, ont également leurs propres responsabilités légales ou de prévention de la fraude, décrites dans leurs avis.

Autres destinataires autorisés par la loi. Nous pouvons communiquer les renseignements nécessaires à des conseillers professionnels tenus à la confidentialité, à des destinataires que vous autorisez légalement ou à des autorités lorsque la loi l’exige ou le permet. Une transaction commerciale envisagée ou réalisée peut nécessiter la communication de renseignements limités, sous réserve de mesures de confidentialité et des conditions légales applicables. Tout service qui se poursuit demeure assujetti aux obligations applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Les entreprises peuvent distribuer des liens au moyen de leurs propres services de courriel, de SMS ou de messagerie. Ces fournisseurs ont leurs propres pratiques. Selon les mesures de protection utilisées, une personne qui reçoit un lien privé de signature ou de récupération peut avoir accès aux renseignements qui y sont associés. Communiquez ces liens uniquement aux destinataires prévus. Un lien de formulaire réutilisable permet de commencer des soumissions distinctes et ne donne pas accès aux ententes complétées par d’autres personnes. Les participants autorisés peuvent obtenir des copies des ententes complétées. La suppression de renseignements dans TAP ne supprime pas les copies détenues de façon indépendante par les destinataires.

8 Témoins de connexion et autres technologies

Nous utilisons le stockage dans le navigateur et des technologies semblables pour les préférences demandées, les fonctionnalités du service et la sécurité. Le blocage des technologies nécessaires peut empêcher certaines fonctionnalités de fonctionner.

Analyses facultatives. Lorsqu’il est activé, Google Analytics, par l’intermédiaire de Cloudflare Zaraz, mesure les visites et la navigation à l’aide de renseignements sur les pages et le navigateur, d’identifiants et du pays approximatif. Il se charge uniquement après avoir obtenu votre autorisation. Vous pouvez refuser ou retirer cette autorisation dans les Préférences de mesure d’audience au bas de la page, sans perdre l’accès aux fonctionnalités qui n’ont pas besoin de ces analyses. Les Renseignements relatifs aux ententes ne sont pas transmis à ce service d’analyse.

Technologie Finalité Durée sur votre appareil
Témoins tap_country et tap_language Mémoriser le pays et la langue que vous choisissez. Le choix de la localisation automatique efface le pays enregistré. Jusqu’à 180 jours après l’enregistrement de la préférence.
tap.analytics.v1 dans le stockage local Enregistrer votre choix d’autoriser ou de refuser la mesure d’audience facultative. Choix valide jusqu’à 180 jours. L’enregistrement peut subsister jusqu’à son remplacement ou à sa suppression.
Témoin zaraz-consent Enregistrer le choix de consentement dans Zaraz après son chargement. Jusqu’à 365 jours après sa création ou son actualisation. Il peut subsister après le retrait du consentement.
Témoins cf_zaraz_client et cfz_google-analytics_v4 Permettre la mesure autorisée avec Google Analytics par l’intermédiaire de Zaraz. Jusqu’à 365 jours après leur création ou leur actualisation.
Témoin cfzs_google-analytics_v4 Permettre la mesure autorisée pendant la session en cours. Session du navigateur.

Le refus ou le retrait du consentement met fin à la mesure facultative. Lors du retrait, le site efface les témoins de mesure facultative énumérés ci-dessus et mémorise votre choix. Vous pouvez également supprimer les témoins et les données du stockage local dans votre navigateur.

Conservation des données d’analyse par Google. Nos paramètres de conservation dans Google Analytics sont de deux mois pour les données d’événements et de 14 mois pour les données d’utilisateurs. Une nouvelle activité peut faire recommencer la période de conservation des données d’un utilisateur. Ces paramètres sont distincts des durées sur votre appareil et ne s’appliquent pas aux rapports agrégés standards.

Infrastructure et performance du site Web. Cloudflare reçoit des renseignements techniques, comme les adresses IP et les détails des requêtes, pour diffuser et protéger le site. Sa balise de mesure de performance, lorsqu’elle est chargée, mesure notamment le temps de chargement à l’aide de renseignements sur la page et le navigateur. Ces fonctions sont indépendantes du choix relatif à Google Analytics. Les commandes de votre navigateur qui permettent de bloquer les scripts peuvent bloquer la balise de performance.

Lorsque cela est requis, nous expliquons les fonctions d’identification, de localisation ou de profilage avant leur activation et vous fournissons un moyen de les activer. Les paramètres de confidentialité applicables assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité exigé par la loi. Nous n’utilisons pas de traceurs publicitaires de tiers sur des sites Web sans lien entre eux.

9 Traitement à l’extérieur du Canada et du Québec

TAP est exploité depuis les États-Unis, où se déroulent ses activités de gestion et de soutien. Les renseignements personnels peuvent être traités à l’extérieur de votre province, du Québec et du Canada pour les fonctions ci-dessous. Une page Web canadienne ou un prix en dollars canadiens ne signifie pas que le stockage a lieu uniquement au Canada.

Traitement lié au site Web et aux demandes de renseignements

Fournisseur ou fonction Lieux de traitement Renseignements et finalité
Gestion et soutien de TAP États-Unis Exploiter le site et répondre aux demandes de renseignements et de protection des renseignements personnels.
Diffusion, sécurité, performance et Zaraz (Cloudflare) Réseau mondial de Cloudflare, notamment aux États-Unis et en Europe Diffuser les pages, détecter les problèmes de sécurité, mesurer la performance et transmettre les données d’analyse autorisées.
Google Analytics, avec votre autorisation Infrastructure internationale de Google, notamment aux États-Unis. Consultez les conditions de traitement et les lieux où se trouvent les sous-traitants de Google. Mesurer les visites et la navigation sur le site promotionnel.
Courriel professionnel, dont Gmail TAP répond depuis les États-Unis. Google utilise des systèmes dans plusieurs pays. Recevoir, conserver et traiter les demandes commerciales, de soutien et de protection des renseignements personnels.

Service canadien de gestion des ententes. TAP prévoit de traiter les renseignements relatifs aux ententes aux États-Unis. Nous utilisons l’infrastructure américaine suivante pour les fonctions indiquées.

Fournisseur ou fonction Emplacement Finalité
Amazon Web Services (AWS) Région Est des États-Unis Stocker les ententes signées et les dossiers de signature connexes.
OVHcloud Virginie, États-Unis Stocker les journaux du service et les copies de sauvegarde sur l’infrastructure OVH de TAP.

Avant d’offrir ces fonctionnalités au Canada, nous préciserons les lieux et les finalités autorisées de tout traitement supplémentaire par nos fournisseurs, notamment pour la préparation des documents, les paiements, l’authentification et les communications liées aux ententes. Vous pouvez demander au responsable de la protection des renseignements personnels des précisions écrites sur les lieux de traitement et les mesures de protection applicables à vos renseignements.

Ces lieux comprennent les accès pertinents des fournisseurs et sous-traitants, et non uniquement le serveur principal. Nous utilisons des mesures contractuelles et d’autres mesures de protection adaptées au traitement. Les renseignements à l’étranger peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi ou à d’autres autorités en vertu des lois du pays concerné. Nos responsabilités légales au Canada continuent de s’appliquer.

Alberta. La présente section décrit nos politiques concernant les fournisseurs de services à l’extérieur du Canada. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements écrits sur les pays, les finalités autorisées et les mesures de protection, ou poser des questions, en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels indiqué à la section 2. Nous fournissons l’avis requis au plus tard au moment de la collecte par l’intermédiaire d’un fournisseur à l’étranger ou du transfert à un tel fournisseur.

Québec. Lorsque la loi l’exige, avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou d’y confier leur traitement, la partie responsable du transfert réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et détermine si les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate. L’entente écrite de traitement applicable tient compte de cette évaluation et précise les finalités autorisées, les lieux de traitement et les mesures de protection. Cela vise les transferts vers d’autres provinces canadiennes ainsi que vers les États-Unis.

10 Conservation et suppression

Nous conservons les renseignements uniquement tant qu’ils sont nécessaires aux finalités déterminées, à un service de conservation conforme à la loi ou à une obligation légale précise. La conservation doit demeurer raisonnable et respecter les droits des personnes.

Dossiers Critères de conservation au Canada
Fichiers originaux soumis pour conversion Suppression prévue sept jours après le téléversement, sous réserve de toute obligation légale précise de conservation. Le modèle obtenu par conversion constitue un dossier distinct.
Copies de conversion temporaires, brouillons et soumissions incomplètes Tant qu’ils sont nécessaires à la préparation, à la révision, à l’achèvement ou à l’exportation, selon le dossier et l’état de l’espace de travail.
Modèles réutilisables, ententes complétées et éléments de preuve de signature associés Pendant la période de service payée et, si l’entreprise choisit l’archivage, jusqu’à trois ans après la fin de cette période. Une demande de suppression autorisée ou une obligation légale applicable peut modifier cette durée.
Dossiers de compte, de facturation, de soutien et de demandes de renseignements Le temps de gérer la relation ou de répondre à la demande, de remplir les obligations comptables et fiscales applicables, de documenter notre réponse à une demande portant sur les renseignements personnels ou de régler un différend précis.
Journaux de sécurité et données d’analyse Les dossiers de sécurité sont conservés selon les besoins de fiabilité du site, de prévention des abus et d’enquête sur les incidents. La section 8 décrit la conservation des données par Google Analytics.
Sauvegardes et copies des fournisseurs Protégées pendant leur conservation, puis supprimées selon les cycles applicables aux sauvegardes et aux fournisseurs, sous réserve des délais légaux et des obligations précises de préservation.

Avant d’amorcer le traitement des ententes au Canada, nous préciserons les délais de conservation et de suppression applicables au service.

Archivage facultatif de trois ans. Lors de la résiliation d’un abonnement, une personne autorisée à administrer le compte peut choisir d’archiver les modèles réutilisables, les ententes signées et les éléments de preuve de signature connexes pour que l’entreprise puisse les récupérer si elle revient. La période de trois ans commence lorsque la résiliation prend effet, à la fin de toute période de service prépayée restante. Nous supprimons automatiquement les dossiers archivés à la fin de cette période, sous réserve des obligations légales de préservation et du cycle de suppression des sauvegardes décrits ci-dessous. L’entreprise peut demander la suppression anticipée.

Fermeture du compte et suppression des dossiers. Une personne autorisée à administrer le compte de l’entreprise peut demander sa suppression complète, refuser l’archivage ou demander la suppression anticipée des dossiers archivés en écrivant à support@tapagreements.com. En cas de suppression complète, nous fermons le compte, puis le supprimons des systèmes actifs avec les dossiers de son espace de travail, sous réserve des règles de conservation ci-dessous. Nous vérifions que la personne est autorisée à agir et expliquons à quel moment les dossiers sont retirés des systèmes actifs et les sauvegardes arrivent à expiration. Conservez les copies dont l’entreprise a besoin avant la suppression. Les demandes individuelles concernant les renseignements personnels peuvent toujours être adressées à notre responsable conformément à la section 12.

Lorsque la finalité et l’obligation de conservation applicables prennent fin, nous supprimons les renseignements de façon sécuritaire. Si un besoin précis et légal de conservation empêche leur suppression, nous limitons l’utilisation des renseignements à cette finalité et ne les conservons que pendant la durée nécessaire. La conservation d’une facture ne justifie pas, en soi, la conservation du contenu de l’entente. La restauration d’une sauvegarde ne doit pas annuler une instruction de suppression applicable.

Dossiers de décision. L’entreprise expéditrice est responsable de conserver les renseignements qu’elle utilise pour prendre des décisions concernant des personnes, y compris toute copie requise d’une entente signée. TAP applique les règles légales de conservation des dossiers de décision aux renseignements qu’il utilise pour prendre ses propres décisions, notamment celles décrites à la section 6. Le Québec et la Colombie-Britannique exigent, lorsque leurs lois s’appliquent, de conserver pendant au moins un an les renseignements utilisés pour rendre les décisions visées.

11 Mesures de protection et incidents

Nous utilisons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des renseignements et aux risques, notamment des connexions chiffrées au site Web, des restrictions d’accès, des obligations de confidentialité et la surveillance des fournisseurs. Pour le service de gestion des ententes prévu, nous utilisons des connexions chiffrées (HTTPS/TLS) pour les transferts et le chiffrement côté serveur avec AWS Key Management Service (AWS KMS) pour les PDF signés stockés dans Amazon S3. Nous limitons l’accès aux utilisateurs, aux membres du personnel et aux fournisseurs autorisés qui en ont besoin pour remplir leurs fonctions.

Nous enquêtons sur les incidents soupçonnés, les maîtrisons et y remédions, conservons les dossiers d’incident requis et avisons les personnes concernées, les entreprises responsables et les autorités de contrôle lorsque les lois applicables ou nos contrats l’exigent. Nous évaluons le seuil de préjudice pertinent et respectons les exigences applicables en matière de notification.

12 Accès, rectification et autres demandes

Vous pouvez demander la confirmation que nous détenons des renseignements personnels à votre sujet, l’accès à ces renseignements et une copie, des renseignements sur leurs sources, leurs utilisations et leurs communications, la rectification d’inexactitudes, le retrait de votre consentement ou la suppression lorsque la loi applicable le prévoit. Les droits supplémentaires prévus au Québec figurent ci-dessous.

Transmettez vos demandes par écrit à dpo@tapagreements.com ou à notre adresse postale. Nous pouvons vous aider si vous avez besoin d’un autre moyen de communication. Indiquez le compte ou l’entente, si vous les connaissez, et expliquez votre demande. Nous vérifions l’identité et l’autorité des représentants de façon proportionnée; n’envoyez pas de mots de passe ni de pièces d’identité inutiles. Aucun compte TAP n’est requis.

Pour les renseignements traités pour le compte d’une entreprise, nous collaborons avec celle-ci tout en respectant nos propres obligations. Si nous ne pouvons pas donner suite à tout ou partie d’une demande, nous expliquons le motif légal et les recours en révision ou en plainte disponibles, sous réserve des restrictions légales. Nous examinons la possibilité d’un accès partiel lorsque cela est approprié. Une rectification peut être consignée avec l’entente originale ou apportée au moyen d’une version corrigée; une demande ne réécrit pas et n’invalide pas automatiquement une entente signée. Lorsque cela est requis, nous consignons toute contestation non résolue concernant l’exactitude et informons les destinataires concernés des rectifications.

Délais ordinaires de réponse aux demandes d’accès prévus par la loi, à compter de leur réception :

Loi applicable Délai de réponse
LPRPDE 30 jours civils
Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 30 jours civils
PIPA de l’Alberta 45 jours civils
PIPA de la Colombie-Britannique 30 jours ouvrables

Nous respectons chaque délai applicable à la demande. Nous ne prolongeons un délai que lorsque la loi applicable le permet, en fournissant l’avis et les motifs requis. La présentation d’une demande est gratuite. Si la loi permet des frais limités d’accès ou de copie, nous les expliquons et fournissons l’estimation préalable requise. Nous ne facturons pas les rectifications.

Droits supplémentaires au Québec. Sous réserve des conditions légales, vous pouvez obtenir les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et les faire transmettre à un destinataire légalement autorisé à les recueillir. Ce droit exclut les renseignements créés ou inférés à votre sujet et est assujetti à l’exception relative aux difficultés pratiques sérieuses. Vous pouvez également demander la cessation de la diffusion, la désindexation ou la réindexation lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. Il ne s’agit pas de droits illimités à l’effacement des documents signés. La section 6 explique les droits relatifs aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

13 Enfants et jeunes

Les comptes d’entreprise sont destinés aux adultes qui agissent pour le compte d’une entreprise. Une entente prise en charge peut néanmoins contenir des renseignements sur un enfant, comme un formulaire rempli par un parent pour une activité de son enfant.

L’entreprise responsable doit s’assurer que les avis, les autorisations et les consentements sont appropriés, compte tenu de la compréhension de l’enfant et des lois applicables. Lorsqu’un consentement est requis et qu’un enfant n’est pas en mesure de le donner valablement, un parent ou un représentant légal autorisé doit agir. À l’extérieur du Québec, nous exigeons généralement le consentement d’un parent ou d’un représentant légal pour les enfants de moins de 13 ans et évaluons la capacité des enfants plus âgés.

Au Québec, le consentement pour un enfant de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. La collecte directe auprès de cet enfant sans un tel consentement est permise uniquement lorsque l’exception légale visant une collecte manifestement au bénéfice de l’enfant s’applique. À partir de 14 ans, le consentement peut être donné par le mineur, par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur, dans la mesure permise par la loi. Ces règles ne déterminent pas la capacité juridique de signer une entente.

Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels si vous croyez que les renseignements d’un enfant ont été traités de façon inappropriée. Nous enquêtons et prenons les mesures appropriées.

14 Communications marketing

Nous envoyons des messages électroniques promotionnels uniquement avec le consentement ou l’autre autorisation qu’exige la loi canadienne. Les messages identifient l’expéditeur et offrent un moyen de se désabonner. Vous pouvez vous désabonner sans frais au moyen du message ou en communiquant avec nous. Nous donnons suite à votre demande sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.

Cela n’empêche pas l’envoi de messages non promotionnels, légaux et nécessaires concernant le compte, la sécurité, la facturation ou une entente. L’entreprise expéditrice est responsable de ses propres communications marketing. Les Renseignements relatifs aux ententes ne sont pas utilisés pour le marketing de TAP.

15 Plaintes et autorités de contrôle

Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels en indiquant les faits pertinents et le résultat souhaité. Nous accusons réception des plaintes, enquêtons et expliquons notre réponse ainsi que les mesures correctives éventuelles. Nous visons à fournir une réponse sur le fond dans les 30 jours civils; si un délai supplémentaire est nécessaire, nous en expliquons la raison. Cet objectif ne prolonge aucun délai légal et ne limite pas votre droit de communiquer avec une autorité de contrôle.

Selon la compétence applicable, vous pouvez communiquer avec :

  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • La Commission d’accès à l’information du Québec
  • Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta)
  • Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia)

Vous pouvez également disposer d’un recours auprès d’une autre autorité ou d’un tribunal en vertu d’une loi applicable. Notre processus de traitement des plaintes ne supprime pas ces droits.

16 Modifications et versions linguistiques

Nous publions les mises à jour et indiquons leur date d’entrée en vigueur. Nous communiquons les modifications importantes au moyen d’avis appropriés sur le site Web, dans le compte ou directement aux personnes concernées, avant leur prise d’effet lorsque cela est requis. Une politique révisée n’autorise pas, en soi, une nouvelle utilisation qui exige un nouveau consentement.

La présente politique est disponible en français et en anglais. Les deux versions décrivent les mêmes pratiques et les mêmes droits, y compris les dispositions provinciales. Vous pouvez communiquer avec nous dans l’une ou l’autre langue et demander une copie accessible.

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