Version CA-2026-11-17-preview-r1
Les présentes Conditions régissent l’offre d’abonnement canadienne de Trusted Agreement Platform (« TAP ») pour les Clients établis au Canada et les interactions limitées de leurs Signataires avec la plateforme. Le lieu où se trouve un Signataire ne détermine ni ne modifie, à lui seul, les conditions d’abonnement du Client. TAP est exploitée par Ardor Service LLC (« nous », « notre » ou « nos »). Notre adresse est le 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis. Pour toute question concernant les abonnements, la résiliation, les documents ou les présentes Conditions, communiquez avec nous à support@tapagreements.com ou au +1 626-630-0096. Les demandes concernant la protection des renseignements personnels peuvent être envoyées à dpo@tapagreements.com.
Disponibilité au Canada. Le service canadien de gestion des ententes est en phase de prélancement. L’inscription des entreprises, le paiement, le téléversement et la signature ne sont pas encore offerts. Le présent projet de conditions est disponible pour examen. La date d’entrée en vigueur et les Détails du forfait définitifs seront communiqués avant l’ouverture des commandes au Canada.
1. Personnes visées par les présentes Conditions et formation du contrat
TAP fournit des outils pour préparer, personnaliser à l’image d’une entreprise, approuver, signer, transmettre et conserver des ententes. Une entreprise ou une autre personne qui souscrit un abonnement est le « Client ». Les membres de son personnel et ses représentants autorisés sont les « Utilisateurs autorisés ». Une personne invitée à consulter ou à signer le document du Client est un « Signataire ». Les Conditions limitées applicables aux Signataires, à la section 21, s’appliquent aux Signataires; le simple fait de recevoir ou d’ouvrir un lien ne fait pas d’un Signataire un Client abonné.
Notre offre d’abonnement est destinée à un usage professionnel, notamment par les entrepreneurs individuels agissant pour leur entreprise. Une personne demeure toutefois un « Consommateur » chaque fois que la loi applicable lui accorde la protection des consommateurs. Le fait de qualifier un compte de « compte d’entreprise » ne supprime pas la protection des consommateurs que la loi applicable accorde à la transaction réelle.
Le contrat du Client se forme par l’acceptation expresse des Conditions et des Détails du forfait identifiés, conformément à la loi applicable et au processus de commande présenté avant l’acceptation. La personne qui accepte doit avoir la capacité juridique et le pouvoir de lier le Client. Nous offrons la possibilité de vérifier et de corriger la commande avant l’acceptation et fournissons, dans le délai légal applicable, une copie pouvant être conservée des Conditions et des Détails du forfait acceptés, avec les renseignements requis sur la transaction. Un numéro de version ou un lien vers une page Web ultérieure ne remplace pas cette copie. La navigation, le silence et une modification ultérieure du site Web ne créent ni ne remplacent, à eux seuls, un contrat payant.
2. Droits impératifs et langue
Les présentes Conditions ne suppriment aucun droit, aucune garantie, aucun recours ni aucune protection judiciaire ou réglementaire auxquels la loi applicable ne permet pas aux parties de renoncer. Les dispositions provinciales de la section 20 font partie intégrante des présentes Conditions nationales. Les protections québécoises relatives aux contrats d’adhésion peuvent s’appliquer même si le Client n’est pas un Consommateur.
Nous rendons les versions anglaise et française complètes accessibles dans le cadre du processus de conclusion du contrat au Canada. Lorsque la remise d’une version française et le choix exprès d’une autre langue sont requis, nous fournissons la version française avant d’obtenir ce choix. Le choix de l’anglais ne constitue pas une renonciation aux droits linguistiques applicables concernant le français. Nous consignons la langue du contrat choisie et la version acceptée. Aucune version ne prévaut automatiquement sur l’autre d’une manière qui ferait échec à la loi applicable; toute divergence est résolue conformément à cette loi et à l’accord valable des parties.
3. Détails du forfait et documents contractuels
Avant le paiement, les « Détails du forfait » indiquent le service choisi, la date de début, la durée, la fréquence de facturation, la devise, les prix, les frais obligatoires, les taxes, le montant total à payer, le choix concernant le renouvellement et les conditions de résiliation et de remboursement. Ils précisent également les quotas de conversion, les lots achetés, l’étendue des accès des Utilisateurs autorisés et des espaces de travail, les fonctions de transmission, les exigences techniques pertinentes, les promotions et les prix applicables à leur expiration, ainsi que le calendrier de conservation des documents applicable. Un prix affiché pour un autre pays n’établit pas le prix canadien.
La page Forfaits et tarifs au Canada indique les tarifs mensuels et les prix des lots facultatifs annoncés, en dollars canadiens avant les taxes applicables. Le résumé définitif de la commande indiquera le montant dû, le calendrier de facturation et les conditions de l’offre choisie.
Seuls les documents identifiés, rendus accessibles et acceptés avant la commande sont incorporés au contrat. Une politique inachevée, un calendrier futur ou un lien ajouté après l’achat ne devient pas tacitement une condition du contrat. Une entente de traitement des données acceptée séparément régit les questions de traitement qu’elle vise expressément. Une entente signée séparément modifie les présentes Conditions uniquement dans la mesure où elle identifie expressément la modification. Les Détails du forfait régissent les modalités commerciales qu’ils énoncent, mais ne suppriment pas tacitement nos obligations en matière de confidentialité, de sécurité, de propriété ou d’accès promis aux documents.
La Politique de confidentialité canadienne explique le traitement des renseignements personnels : français et anglais. Il s’agit d’un avis distinct, et non d’un consentement général ou d’une autorisation de passer outre aux utilisations limitées du Contenu du Client énoncées ici.
4. Comptes et espaces de travail
Le Client doit fournir des renseignements exacts sur le compte et la facturation, tenir ses coordonnées à jour, autoriser les utilisateurs de manière appropriée et protéger les identifiants de connexion. Les administrateurs de compte et les Utilisateurs autorisés doivent avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique et le pouvoir nécessaires pour leur rôle, et utiliser des accès individuels. Ne partagez pas vos identifiants et n’utilisez pas la signature enregistrée d’une autre personne. Informez-nous rapidement de tout accès non autorisé soupçonné. Chaque utilisateur doit agir dans les limites de son pouvoir réel. Un membre du personnel qui accepte au nom d’une entreprise ne garantit pas personnellement les dettes de l’entreprise du seul fait de cette acceptation.
L’accès à un espace de travail est partagé entre les Utilisateurs autorisés selon les permissions offertes. Ne présumez pas qu’un document est inaccessible aux autres membres autorisés du même espace de travail. Les Détails du forfait acceptés préciseront les rôles disponibles, les permissions et toute limite d’utilisateurs. Les Clients doivent disposer de l’autorisation légale nécessaire pour les renseignements personnels et les documents qu’ils soumettent et doivent fournir les avis et obtenir les consentements requis pour leurs propres activités.
5. Préparation des documents, pages de conversion et quotas de signature
Les documents sources doivent passer par le processus de préparation et de conversion de TAP avant de devenir des modèles approuvés pour la signature. La préparation d’un document à l’extérieur de TAP ne permet pas de contourner ce processus. Nous expliquons comment les pages sont comptées, notamment pour les images ou les sources sans pagination, avant que le Client autorise une conversion.
Les pages de conversion sont déduites lorsque le traitement autorisé commence. L’abandon d’une conversion après le début du traitement ne rétablit pas automatiquement ces pages. Une conversion que nous ne pouvons pas terminer ne consomme pas de pages, et nous rétablissons les pages déduites à tort. La correction d’une erreur de conversion ou de placement de champs dont nous sommes responsables ne nécessite pas l’achat ou la déduction d’autres pages.
La modification, l’enregistrement, la copie ou la réutilisation d’un modèle approuvé, ou le remplissage des champs d’une transaction, ne consomme pas en soi de nouvelles pages de conversion. Une conversion distinctement autorisée d’une source nouvelle ou révisée peut en consommer. Les pages mensuelles incluses sont utilisées avant les pages achetées. La facturation annuelle, si elle est offerte, ne crée pas en soi une réserve annuelle de pages disponible dès le départ.
Les Détails du forfait applicables préciseront quand les pages incluses sont réinitialisées et si les pages incluses inutilisées sont reportées.
Les lots de conversion achetés sont soumis aux conditions présentées avant l’achat. La fin d’un abonnement n’éteint pas un droit prépayé inutilisé dont la loi applicable exige le maintien. Nous n’imposons aucune expiration, déchéance, condition ou aucuns frais d’utilisation interdits à un solde protégé.
Les pages achetées et inutilisées sont reportées et demeurent au solde du Client après la fin de la période de service payée pour qu’il puisse les utiliser conformément à la loi. Les Détails du forfait expliqueront comment consulter et utiliser ce solde, notamment après une résiliation ou une réactivation, et indiqueront toute condition d’expiration ou de transfert permise par la loi et communiquée avant l’achat. Le Client peut communiquer avec le soutien pour utiliser son solde avant de supprimer son compte. Nous respectons tout droit applicable au rétablissement, à l’utilisation ou au remboursement du solde.
La « signature illimitée », lorsqu’elle est incluse, signifie qu’aucun quota mensuel fixe de signatures ni aucuns frais par signature ne s’appliquent à un usage professionnel ordinaire dans les limites du forfait accepté. Elle ne promet pas une conversion, une conservation, une transmission de messages, un trafic automatisé ou une revente sans limites. La croissance légitime d’une entreprise ne constitue pas, à elle seule, un abus. Nous n’imposons pas de quotas de signature non publiés, de frais rétroactifs par signature, d’achats automatiques de lots ou de passage forcé à un forfait payant supérieur. Les services payants supplémentaires nécessitent un accord. L’épuisement des pages de conversion peut suspendre de nouvelles conversions; il ne met pas, à lui seul, fin à l’utilisation admissible des modèles approuvés et ne supprime pas les copies complétées promises.
6. Qualité de la préparation et vérification par le Client
Nous faisons preuve de diligence et de compétence raisonnables pour préparer les documents existants du Client et placer les champs. Nous cherchons à préserver le libellé de fond; la mise en page, les polices et la pagination peuvent changer. Nous ne modifions pas intentionnellement les dispositions de fond sans instruction ou approbation. TAP ne choisit pas les clauses juridiques, ne donne pas de conseils juridiques et ne détermine pas si une entente convient à une transaction particulière.
Avant d’approuver ou d’envoyer un modèle, le Client doit le comparer à la source complète, y compris les pièces jointes, le libellé requis, le placement des champs, les rôles, les paraphes et les renseignements préremplis. Signalez rapidement une erreur afin que nous puissions l’examiner et la corriger. L’approbation n’excuse pas une erreur dont TAP est responsable et ne supprime pas nos obligations expresses ou légales. La modification d’un modèle ne modifie pas une entente déjà signée. Un délai d’exécution, un niveau de disponibilité ou un délai de réponse particulier s’applique seulement s’il est expressément convenu.
7. Signatures électroniques et adéquation des documents
TAP prend en charge les documents et les signatures électroniques lorsque la loi applicable le permet. La forme requise, le consentement, les preuves d’identité, la présence de témoins, les formalités notariales et la transmission dépendent du document et de la loi qui le régit. Un indicateur d’achèvement ou l’enregistrement d’un nom, d’une adresse courriel, d’une adresse IP ou d’une signature constitue un élément de preuve d’une activité; il ne garantit pas l’identité, la capacité, le pouvoir de représentation, l’absence de contrainte ou le caractère exécutoire de l’entente. Nous ne présentons pas toutes les signatures TAP comme étant certifiées par une autorité fédérale ou comme des « signatures électroniques sécurisées ».
Le service standard est destiné aux documents professionnels ordinaires pris en charge. Ne l’utilisez pas pour des testaments, des procurations, des actes relatifs à des biens immobiliers, des actes solennels, des affidavits, des déclarations, des documents judiciaires, des effets négociables ou une autre transaction soumise à des formalités particulières, à moins que nous prenions expressément en charge le processus en question. Il s’agit d’une limite du produit; elle ne signifie pas que le droit canadien interdit toute version électronique de ces documents. TAP ne fournit pas de témoin, de notaire, de dépôt officiel, de signification d’actes de procédure ou de fonction spécialisée de garde ou de contrôle, à moins d’un accord exprès.
Le Client est responsable de son entente sous-jacente et du choix d’un processus approprié. TAP ne devient pas partie à cette entente du seul fait de fournir la technologie. Cette répartition des responsabilités ne libère pas TAP de ses propres obligations en matière de préparation, de sécurité, de transmission ou de conservation des documents.
8. Liens, transmission électronique et copies
Les Clients distribuent normalement les liens de signature au moyen de leurs propres services de communication. Les invitations envoyées par TAP sont incluses seulement lorsque les Détails du forfait le prévoient. Une invitation à signer et la transmission d’une entente complétée sont des fonctions distinctes. Les liens privés de signature et de récupération doivent être partagés uniquement avec les destinataires prévus; leur possession peut permettre l’accès selon le processus choisi. Un lien vers un formulaire réutilisable permet de commencer une soumission distincte et n’autorise pas l’accès aux ententes complétées d’autres personnes.
Le processus pris en charge doit permettre de consulter et d’enregistrer ou d’imprimer le document avant de le signer. Après les étapes de signature requises, nous produisons le document complété et fournissons le mécanisme convenu de remise ou de récupération de la copie. Les Détails du forfait acceptés préciseront les destinataires, toute durée de validité d’un lien de récupération, le format de téléchargement et les éléments de preuve de signature inclus. Les renseignements ou les copies que la loi exige à une étape antérieure doivent être fournis au moment requis; un courriel final d’achèvement ne peut pas les remplacer.
La transmission électronique nécessite le consentement ou une autre autorisation exigés par la loi applicable. L’acceptation des présentes Conditions ne fournit pas tous les consentements nécessaires à la transaction sous-jacente du Client. Une personne peut demander au Client expéditeur une autre méthode ou refuser un processus électronique; les conséquences pour la transaction sous-jacente dépendent de cette entente et de la loi applicable. TAP ne garantit pas qu’un message échappera aux filtres antipourriel ou sera ouvert.
Les Clients doivent utiliser légalement les renseignements des destinataires et respecter les exigences applicables aux messages électroniques, notamment la législation canadienne antipourriel lorsqu’elle s’applique. Une invitation relative à une entente n’autorise pas l’ajout du destinataire à des communications marketing. TAP n’inscrit pas les Signataires à ses communications marketing du fait de leur signature.
9. Prix, paiement et renouvellement facultatif
Les prix et la devise sont présentés avant l’acceptation, les frais obligatoires non gouvernementaux sont inclus dans le prix annoncé et les taxes applicables sont indiquées. Nous prélevons uniquement les montants autorisés. Une modification d’un prix futur n’augmente pas le prix d’une période fixe déjà prépayée.
Le renouvellement automatique est facultatif et nécessite un choix exprès précisant le montant récurrent, la fréquence et le processus de résiliation. Un achat unique n’autorise pas une facturation récurrente ou l’achat automatique de lots de conversion. Nous envoyons les avis applicables concernant les promotions, l’expiration, le renouvellement et les modifications, notamment les avis provinciaux prévus à la section 20. Nous ne traitons pas un avis sans réponse comme un consentement lorsqu’un consentement exprès est requis.
Gardez les renseignements de paiement à jour. Si un paiement échoue, nous vous en avisons et vous accordons une possibilité raisonnable de régler le problème lorsque cela est possible. Toute restriction du service doit respecter la section 15. Tous frais de retard, frais de recouvrement ou intérêts exigibles doivent être légaux et expressément divulgués avant l’accord. Le processus de commande précisera les modes de paiement, la façon d’obtenir les reçus et les frais applicables.
10. Résiliation et garantie canadienne proposée
Pour résilier, utilisez la commande en ligne accessible qui sera offerte à l’ouverture des abonnements, écrivez à support@tapagreements.com ou téléphonez au +1 626-630-0096. Nous acceptons aussi tout autre avis de résiliation valable selon la loi applicable. La résiliation en ligne n’exige pas d’appel à un service de vente ni l’acceptation d’une offre de rétention. Nous confirmons la résiliation, sa date de prise d’effet, l’accès restant et tout remboursement. Une résiliation faite dans les délais empêche un prélèvement ultérieur non autorisé pour renouvellement, que nous corrigeons s’il se produit.
Garantie initiale de 30 jours
Pour le premier abonnement mensuel payant d’un Client, notre garantie volontaire dure 30 jours à compter du début initial du service payant, une seule fois par Client et une seule fois par entreprise pour les Clients d’entreprise. Une demande claire de résiliation ou de suppression du compte faite pendant cette période constitue une demande au titre de la garantie, sauf si le Client choisit expressément de désactiver seulement le renouvellement et de conserver le service payé. Nous remboursons les frais d’abonnement de base payés pendant cette période, y compris un paiement de renouvellement effectué pendant celle-ci, ainsi que les taxes connexes. L’utilisation des pages de conversion incluses ou de la signature ne réduit pas ce remboursement.
Pour les lots achetés pendant la période de garantie, nous remboursons aussi les pages inutilisées selon le prix par page effectivement payé et les taxes connexes. Les pages achetées et utilisées ne sont pas remboursées au titre de cette garantie volontaire des lots, sans préjudice des recours pour erreurs, défaillance du service ou prévus par la loi applicable. Nous ne déduisons pas les pages deux fois et n’annulons pas un solde pour faire échec à une demande de remboursement faite dans les délais. Une demande faite dans les délais demeure recevable même si sa vérification ou son traitement se termine plus tard.
Une réactivation, un changement de forfait, une autre commande, une nouvelle tentative de paiement ou l’achat d’un lot ne fait pas recommencer la garantie initiale. Toute offre annuelle doit préciser sa garantie volontaire avant l’achat.
Résiliation ordinaire par une entreprise après la garantie
LE PARAGRAPHE SUIVANT S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS SELON LA LOI APPLICABLE. IL NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
Après la garantie volontaire, la résiliation ordinaire par une entreprise empêche les renouvellements futurs et maintient le service payé jusqu’à la fin de la période payée. Elle ne donne normalement pas lieu à un remboursement au prorata du seul fait que le Client cesse d’utiliser le service avant la fin de cette période. Cette règle ne limite pas une promesse expresse de remboursement, un recours en raison d’un manquement de TAP ou de son incapacité à fournir un service payé, ou un droit auquel il n’est pas légalement possible de renoncer. Les lots achetés demeurent soumis à la section 5.
Consommateurs et traitement des remboursements
Les Consommateurs peuvent désactiver le renouvellement à tout moment. Une demande de résiliation anticipée est traitée conformément aux droits légaux applicables et à toute offre plus avantageuse acceptée, notamment selon la section 20; nous n’imposons aucune pénalité distincte de résiliation aux Consommateurs. Une garantie commerciale ne remplace pas les droits légaux en matière de résiliation, de qualité, de remboursement ou de rétrofacturation. La simple désactivation du renouvellement maintient l’accès payé existant, sauf si une résiliation anticipée est demandée ou exigée par la loi.
Les remboursements sont normalement effectués sur le mode de paiement initial dans le délai légal applicable. Un remboursement qui met fin à l’abonnement arrête les nouvelles préparations et signatures à la date et à l’heure de prise d’effet confirmées, mais ne supprime pas l’accès promis aux documents existants. La résiliation de la facturation et la demande de suppression des données sont des démarches distinctes.
11. Propriété du contenu et autorisation limitée
Le Client et les titulaires de droits concernés conservent leurs droits sur les documents sources, les formulaires préparés spécifiquement pour le Client, les ententes complétées et les autres éléments soumis (le « Contenu du Client »). Le Client accorde à TAP uniquement l’autorisation non exclusive nécessaire pour préparer, héberger, traiter, transmettre, soutenir, sécuriser et conserver légalement ce contenu afin d’exécuter le contrat. Cette autorisation dure seulement le temps nécessaire à ces finalités et à la conservation convenue ou exigée par la loi.
TAP conserve ses droits sur la plateforme, le logiciel et l’interface. Les ententes du Client exportées demeurent utilisables après la fin d’un abonnement. Nous n’utilisons pas le nom, le logo ou l’image d’un Client pour promouvoir TAP sans autorisation distincte. Le Client doit avoir les droits ou l’autorisation nécessaires sur le contenu qu’il soumet, mais n’en transfère pas la propriété du seul fait d’utiliser TAP.
12. Confidentialité, protection des renseignements personnels et sécurité
Nous protégeons le Contenu du Client non public comme étant confidentiel et en limitons l’accès aux personnes autorisées et aux fournisseurs de services qui en ont besoin pour les finalités permises. Le contenu des ententes et les renseignements de signature ne sont pas utilisés pour du marketing sans lien avec ces finalités, des profils publicitaires, le développement de produits sans lien avec ces finalités ou l’entraînement de modèles à usage général. Il doit également être interdit aux fournisseurs qui traitent ces renseignements pour TAP de les utiliser pour l’entraînement de modèles à usage général ou à leurs propres fins commerciales.
Des outils automatisés facilitent la préparation des documents. Soumettez des formulaires sources vierges comportant des champs à remplir. Les participants fournissent leurs renseignements dans le processus de signature. Le personnel de TAP peut accéder aux renseignements nécessaires pour fournir un service autorisé, offrir du soutien, enquêter sur une défaillance ou un usage abusif, traiter un différend ou respecter une obligation légale. Les fournisseurs contractuels peuvent accéder aux renseignements nécessaires à leurs fonctions, sous réserve des obligations de confidentialité, de sécurité et de limitation de l’utilisation. La Politique de confidentialité canadienne précise les modalités d’accès et les mesures de protection.
Nous maintenons des mesures de protection raisonnables adaptées aux renseignements et respectons les obligations applicables de gestion des incidents et de notification. Si nous sommes contraints de communiquer des renseignements, nous limitons cette communication à ce qui est requis et donnons un avis lorsque cela est légal et raisonnablement possible. TAP demeure responsable de ses propres obligations; les obligations d’un Client ne les transfèrent pas à ce dernier.
TAP est exploitée depuis les États-Unis. Les lieux de traitement et les transferts sont décrits dans la Politique de confidentialité canadienne et dans tout document complémentaire de traitement des données accepté. Une page canadienne ou un prix en CAD ne promet pas un hébergement exclusivement canadien. Le service standard n’est pas un système de dossiers cliniques. Ne soumettez pas de renseignements nécessitant des mesures de protection, une localisation ou des arrangements propres à un secteur réglementé que le service accepté ne fournit pas.
13. Conservation, exportation et suppression
Le calendrier canadien de conservation complété doit être fourni avant l’achat et correspondre à la Politique de confidentialité canadienne. Nous n’attribuons pas la même durée de conservation à tous les documents.
| Document ou processus | Conservation et accès au Canada |
|---|---|
| Fichiers originaux vierges soumis pour conversion | Suppression prévue sept jours après le téléversement, sous réserve d’une obligation légale précise de conservation. |
| Modèles réutilisables, ententes complétées et éléments de preuve de signature connexes | Accessibles pendant la période de service payée, sous réserve des demandes de suppression autorisées et des obligations de conservation applicables. |
| Copies de conversion temporaires, brouillons et soumissions incomplètes | Conservés le temps nécessaire à la préparation, à la révision, à l’achèvement ou à l’exportation, comme l’explique la Politique de confidentialité canadienne. |
| Archivage facultatif | Le Client peut choisir de conserver les modèles réutilisables, les ententes complétées et les éléments de preuve de signature jusqu’à trois ans après la fin de la période de service payée. Une personne autorisée à administrer le compte peut demander leur suppression anticipée. Les dossiers archivés sont automatiquement supprimés à l’expiration de cette période, sous réserve des obligations légales de préservation et du cycle de suppression des sauvegardes. |
| Exportation, avis d’expiration et suppression | Les Détails du forfait préciseront les formats d’exportation, la façon de récupérer les documents, tout avis d’expiration et les délais de suppression des systèmes actifs, des sauvegardes et des copies des fournisseurs. |
La désactivation du renouvellement ne fait pas commencer la période d’archivage après service tant que le service prépayé se poursuit. Sauf disposition contraire d’un arrangement de continuation accepté, la fin du service payant arrête les nouvelles préparations et signatures, y compris les demandes de signature en cours. Nous expliquons cette conséquence avant la résiliation ou la suppression. Les ententes complétées ne sont pas modifiées par une résiliation, un remboursement ou une réactivation.
Si un archivage après service est promis, l’accès aux archives ou leur exportation ne nécessite pas une réactivation payante. Des liens temporaires ne remplacent pas le moyen de récupération promis. Nous ne raccourcissons pas rétroactivement un engagement de conservation accepté en modifiant une page Web. Les demandes de suppression demeurent soumises à la loi applicable, aux droits des autres personnes, aux obligations de préservation documentées et au calendrier divulgué; les copies détenues indépendamment par les destinataires ne font pas partie du processus de suppression de TAP.
Les Clients devraient conserver leurs propres documents nécessaires. Cette recommandation ne libère pas TAP de ses engagements acceptés en matière de conservation, d’intégrité, d’exportation ou d’accès. La conservation des données de compte, de facturation et de sécurité est traitée séparément dans la Politique de confidentialité.
14. Utilisation acceptable
N’utilisez pas TAP pour la fraude, la falsification, l’usurpation d’identité, la contrainte, le contenu illégal, le code malveillant, l’accès non autorisé, la collecte frauduleuse d’identifiants ou la publicité de masse non sollicitée. Ne signez pas pour une autre personne sans autorisation, ne prétendez pas faussement avoir une approbation, ne contournez pas la sécurité, ne surchargez pas le service et ne revendez pas l’accès à des entreprises sans lien avec vous, à moins d’une autorisation expresse. Les intégrations légales doivent respecter les limites techniques divulguées. Aucune disposition n’interdit une activité que la loi applicable permet expressément malgré une restriction contractuelle.
Les Clients sont responsables de leurs propres instructions et de la conduite de leurs Utilisateurs autorisés dans le compte, sous réserve des règles ordinaires de responsabilité. Ils ne sont pas automatiquement responsables d’une défaillance de sécurité causée par TAP. Les contrôles d’utilisation raisonnable doivent être proportionnés; un volume légitime de signatures ne permet pas, à lui seul, d’imposer des frais cachés ou un changement de forfait non convenu.
15. Suspension et fin du service
Nous pouvons restreindre les fonctions concernées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à un risque sérieux pour la sécurité ou de nature juridique, à une utilisation abusive importante, à un manquement important au contrat ou à un défaut de paiement non réglé. Lorsque cela est possible et légal, nous expliquons le problème, accordons une possibilité raisonnable de le corriger et préservons un accès sécuritaire aux documents existants. Une mesure urgente peut précéder l’avis si un délai créerait un risque important. Nous réexaminons les restrictions et les réduisons ou les levons lorsque leur justification cesse.
Une suspension n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les montants prépayés, l’annulation d’un solde protégé de lot ou la suppression des obligations d’accès aux documents. Toute résiliation doit respecter la loi applicable. Le contrat à durée déterminée d’un Consommateur du Québec ne peut pas être résilié librement par TAP; la résiliation, à notre convenance, d’un contrat de Consommateur à durée indéterminée nécessite un préavis écrit d’au moins 60 jours. Les autres exigences impératives en matière de préavis et de recours s’appliquent également.
Si TAP met fin au service à sa convenance ou retire définitivement une fonction payante importante sans remplacement adéquat convenu, nous remboursons la portion inutilisée du service selon les règles applicables, réglons le sort de la capacité achetée inutilisée que nous ne fournirons pas et accordons une possibilité raisonnable d’exporter les documents, sous réserve de toute loi exigeant davantage. Nous n’exigeons pas de renonciation aux réclamations fondées sur la loi comme condition d’un remboursement déjà dû.
16. Modifications des présentes Conditions ou du service
Nous conservons les versions acceptées. La seule mise à jour d’une page Web publique ne modifie pas un contrat existant. Les dispositions pouvant être mises à jour au moyen d’un processus légal de préavis concernent les coordonnées et les modalités de soutien, les exigences techniques et de sécurité raisonnables, les fonctionnalités non essentielles du service, ainsi que les prix ou les quotas pour un renouvellement futur lorsque ce processus le permet. Nous n’utilisons pas cette clause pour réduire les protections en matière de résiliation ou de remboursement, nous approprier du contenu, introduire des utilisations du contenu sans lien avec les finalités convenues, raccourcir la conservation promise des documents ou augmenter le prix d’une période fixe déjà prépayée.
Une modification importante nécessitant un accord ne prend effet qu’après cet accord. Dans les autres cas, nous donnons un préavis écrit d’au moins 30 jours et tout préavis plus long ou plus précis requis par la section 20, en expliquant l’ancienne et la nouvelle disposition, la date de prise d’effet et les options de résiliation. Lorsque la loi exige un consentement exprès, la poursuite de l’utilisation ou le silence ne suffit pas. La nature, le prix et la durée du contrat à durée déterminée d’un Consommateur du Québec ne sont pas modifiés unilatéralement en vertu de cette clause. Une modification s’applique pour l’avenir et ne supprime pas rétroactivement une réclamation déjà née ou un droit de résiliation ou de remboursement exercé dans les délais. Les améliorations courantes et les mesures de sécurité nécessaires qui ne modifient pas les droits contractuels ne constituent pas des modifications du présent contrat; les restrictions demeurent soumises à la section 15 et aux obligations de préavis applicables.
17. Responsabilité relative aux abonnements d’entreprise des Clients qui ne sont pas des Consommateurs
LES LIMITES DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS SELON LA LOI APPLICABLE. ELLES NE S’APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC NI À UNE PERSONNE AGISSANT UNIQUEMENT COMME SIGNATAIRE.
Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité pécuniaire totale de TAP envers un Client d’entreprise découlant du service ou des présentes Conditions est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 1 000 $ US ou le total des frais que le Client a payés à TAP pour le service canadien au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Le même plafond s’applique aux réclamations ordinaires et aux réclamations concernant la confidentialité, la protection des renseignements personnels, la sécurité ou les obligations relatives aux documents. Pour comparer les montants en dollars canadiens, convertissez les 1 000 $ US selon le taux de change quotidien de la Banque du Canada publié pour la date de l’événement ou, à défaut, le plus récent taux publié avant cette date.
Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la conduite intentionnellement fautive, à la négligence grave ou à la faute lourde; au préjudice corporel, au décès ou au préjudice moral lorsque la responsabilité ne peut pas être limitée; aux remboursements promis ou exigés par la loi; ni à toute autre responsabilité dont la loi applicable interdit la limitation. Au Québec, aucune limite ne s’applique au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, quel que soit le degré de faute.
Une perte n’est pas exclue du seul fait qu’elle concerne des données, des revenus d’entreprise ou un incident de sécurité. Les frais raisonnables de restauration et de gestion d’incident demeurent admissibles dans la mesure où ils sont recouvrables selon la loi applicable. Les exigences juridiques ordinaires concernant le lien de causalité, la preuve, la limitation du préjudice et l’interdiction d’une double indemnisation s’appliquent. Les obligations expresses de TAP et toutes les garanties et tous les recours auxquels il n’est pas possible de renoncer demeurent en vigueur.
18. Responsabilité limitée à l’égard des réclamations de tiers
LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS SELON LA LOI APPLICABLE. ELLE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC, AUX UTILISATEURS AUTORISÉS INDIVIDUELS AGISSANT POUR LE CLIENT NI AUX PERSONNES AGISSANT UNIQUEMENT COMME SIGNATAIRES.
Un Client d’entreprise doit rembourser à TAP les montants définitivement accordés par jugement ou inclus dans un règlement approuvé par le Client, mais seulement dans la mesure où une réclamation d’un tiers découle de la fraude, de la falsification, de l’utilisation intentionnellement illégale de TAP par le Client ou de la violation commise sciemment, dans le contenu fourni, des droits de propriété intellectuelle d’une autre personne. Les frais de défense sont inclus seulement dans la mesure où ils sont accordés par jugement ou inclus dans ce règlement approuvé. Cette obligation exclut la portion causée par un acte, une omission ou un manquement de TAP.
Nous devons aviser rapidement le Client, collaborer raisonnablement et permettre une défense appropriée. Un avis tardif réduit l’obligation dans la mesure du préjudice qu’il cause au Client. Un règlement ne peut pas imposer au Client une admission, une obligation non monétaire ou un paiement non couvert sans son consentement. Cette clause n’exige pas qu’un Client rembourse TAP du seul fait de déposer une plainte, de faire valoir ses propres droits ou de signaler un problème de sécurité.
19. Droit applicable, différends et dispositions générales
Pour un Client canadien qui n’est pas un Consommateur, le droit de la province ou du territoire de son principal établissement canadien, ainsi que le droit fédéral canadien applicable, régit le présent contrat. Pour un Consommateur, les dispositions impératives applicables de sa province ou de son territoire de résidence sont préservées; le contrat d’un Consommateur du Québec est régi par le droit québécois et le droit fédéral canadien applicable.
Une procédure peut être intentée devant un tribunal judiciaire ou administratif canadien compétent. Cette compétence est non exclusive et aucune disposition ne supprime une juridiction ou un recours que la loi impérative rend accessible. Les présentes Conditions n’imposent aucun arbitrage obligatoire, aucune procédure préalable obligatoire de plainte, aucune renonciation à une action collective ni aucune interdiction de publier des avis ou des commentaires licites. Nous encourageons la communication avec le soutien, mais celle-ci demeure entièrement facultative avant l’exercice d’un recours; elle ne suspend pas un délai légal, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
Si une disposition ne peut pas légalement s’appliquer, les autres dispositions continuent de produire effet uniquement dans la mesure permise par la loi; une disposition invalide n’est pas réécrite pour imposer une restriction interdite par la loi. Le fait de ne pas exercer un droit une fois ne constitue pas une renonciation permanente. Toute cession légale du présent contrat doit préserver les droits du Client et respecter les exigences applicables de préavis ou de consentement. Les clauses destinées à continuer de s’appliquer, notamment celles concernant la propriété, la confidentialité, la conservation légale, les obligations de paiement ou de remboursement déjà nées et les dispositions applicables de responsabilité, subsistent uniquement pour la finalité et la durée appropriées.
20. Dispositions provinciales applicables aux Consommateurs
Ces dispositions sont incluses dans les deux versions linguistiques afin qu’un ensemble distinct de Conditions provinciales ne soit pas nécessaire. Elles s’appliquent lorsque la loi pertinente régit la transaction et prévalent sur toute disposition générale incompatible. Elles complètent les droits applicables sans les énumérer de manière exhaustive.
Québec
Pour les services continus fournis à distance aux Consommateurs et visés par ces règles, le Consommateur peut résilier à tout moment par avis, avec prise d’effet au moment de son envoi ou à une date ultérieure qu’il indique. Nous effectuons le décompte requis et le remboursement des avances, et n’imposons aucune pénalité distincte de résiliation. La règle d’absence de remboursement au prorata pour les entreprises, à la section 10, ne s’applique pas.
Pour une durée fixe de plus de 60 jours, le renouvellement automatique se fait pour une durée indéterminée, et non pour un autre engagement à durée fixe. Nous envoyons l’avis d’expiration requis entre 60 et 90 jours avant la fin de la durée fixe. Un abonnement à durée indéterminée peut ensuite se poursuivre selon la fréquence de facturation divulguée jusqu’à sa résiliation.
Nous fournissons les renseignements prescrits dans un résumé clair et lisible au début du contrat, y compris l’équivalent mensuel lorsqu’il est requis, ainsi qu’une copie du contrat pouvant facilement être conservée et imprimée dans les 15 jours, avec les renseignements requis sur la transaction. Les droits légaux de résolution en cas de renseignements, d’acceptation ou de remise non conformes demeurent disponibles; le remboursement applicable à cette résolution est effectué dans les 15 jours, et les droits légaux de rétrofacturation par carte de crédit sont préservés.
Les contrats en ligne visés peuvent être résiliés au moyen d’un bouton accessible et facilement repérable en ligne. Pour une période initiale gratuite ou à prix réduit visée par ces règles, nous envoyons un avis écrit clair indiquant sa date de fin et le prix convenu qui suivra, de 2 à 10 jours avant sa fin. Les frais non récurrents obligatoires sont clairement indiqués à côté du prix récurrent annoncé.
Pour une modification unilatérale permise, nous donnons un préavis écrit d’au moins 30 jours contenant uniquement la nouvelle disposition ou la disposition modifiée, l’ancienne disposition, la date de prise d’effet et les droits de résiliation requis. Si la modification augmente l’obligation du Consommateur ou réduit la nôtre, le Consommateur peut la refuser et résilier sans frais par avis dans les 30 jours suivant sa prise d’effet. Les restrictions énoncées ci-dessus concernant la modification des éléments essentiels d’un contrat à durée déterminée, la résiliation par le fournisseur, les limites de responsabilité et le choix linguistique lié au français continuent de s’appliquer.
Colombie-Britannique
Pour un abonnement visé qui se renouvelle pour une durée de 60 jours ou moins, le Consommateur peut annuler le renouvellement avant ou après celui-ci sans frais ni pénalité. Cette règle ne promet pas en soi un remboursement pour une portion inutilisée d’un renouvellement de courte durée, mais les autres droits applicables au remboursement et les garanties de TAP demeurent en vigueur.
Pour un renouvellement visé de plus de 60 jours, nous fournissons l’avis prescrit de 30 à 60 jours avant le renouvellement. Le Consommateur peut annuler avant le renouvellement sans pénalité, ou après le renouvellement avec le remboursement légal de la portion inutilisée. Pour une modification unilatérale permise, nous fournissons le préavis prescrit de 30 à 60 jours et les droits de résiliation et de remboursement en cas de modification défavorable. Nous n’utilisons pas une modification pour augmenter les obligations du Consommateur ou réduire les nôtres en matière d’annulations, de retours, d’échanges ou de remboursements.
Les protections applicables aux ventes à distance et aux contrats à exécution future demeurent également disponibles, notamment les droits relatifs aux renseignements, à la copie du contrat, à l’annulation et au remboursement. Les dispositions de la section 19 excluant les procédures obligatoires de règlement des différends et les renonciations aux actions collectives protègent aussi les Clients qui ne sont pas des Consommateurs; aucune exception n’est créée pour une réclamation d’une petite entreprise.
Ontario et Manitoba
Pour un renouvellement ou une modification visés en Ontario, nous obtenons l’accord exprès requis. Si un contrat accepté prévoit ultérieurement une procédure légale de préavis, il doit indiquer les intervalles permis pour les propositions et les dispositions modifiables conformément à la section 16. Nous donnons le préavis requis de 30 à 90 jours, préservons le droit de refuser la proposition et de résilier sans pénalité avant sa prise d’effet et accordons tout remboursement exigé par la loi. Les droits applicables en Ontario concernant la qualité des services, les conventions électroniques, l’annulation et les actions collectives demeurent disponibles.
Pour un service fourni périodiquement au Manitoba et visé par ces règles, une modification importante nécessite le consentement exprès du Consommateur. Le silence ou la poursuite de l’utilisation n’établit pas ce consentement.
Autres provinces et territoires; droits relatifs aux contrats conclus par Internet
Les protections applicables en Alberta, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut sont également préservées. Pour les contrats conclus par Internet ou à distance visés, nous fournissons les renseignements requis, la possibilité de vérifier et de corriger la commande, et une copie pouvant être conservée. Des renseignements manquants, un processus d’acceptation non conforme, l’absence de copie ou un défaut de fourniture peuvent donner des droits supplémentaires d’annulation, de remboursement ou de rétrofacturation.
Les présentes Conditions n’énoncent aucun délai de réflexion unique et inconditionnel applicable à tous les achats en ligne au Canada. Les situations donnant ouverture aux droits et les délais diffèrent : par exemple, le délai prévu à Terre-Neuve-et-Labrador pour certaines lacunes de divulgation ou de processus est de 10 jours après la réception de la copie du contrat; le Manitoba possède son propre régime d’annulation des ventes par Internet et un délai légal de remboursement de 30 jours pour les annulations admissibles. Nous appliquons le délai et le recours qui régissent la transaction réelle, y compris toute protection concurrente plus favorable. La garantie volontaire de 30 jours ne réduit pas ces droits.
21. Conditions limitées applicables aux Signataires
Si vous consultez, remplissez ou signez seulement le document d’un Client, les présentes conditions limitées décrivent votre interaction avec TAP. Lorsqu’une acceptation est nécessaire, elle est demandée séparément de l’acceptation de l’entente sous-jacente et de tout consentement à la transmission électronique. L’ouverture d’un lien ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’un abonnement payant.
Vous devez agir légalement, fournir honnêtement les renseignements, protéger les liens privés et signer seulement pour vous-même ou avec un pouvoir réel de représentation. Vous pouvez consulter le document et utiliser les options offertes d’enregistrement ou d’impression avant de signer. En apposant délibérément une signature prise en charge et en sélectionnant l’action finale de signature, vous adoptez cette signature pour manifester l’intention indiquée pour le document dans ce processus. Cette action est distincte de l’acceptation des conditions de la plateforme TAP ou du consentement à la transmission électronique. Adressez-vous au Client expéditeur au sujet de l’entente, des renseignements requis, d’une autre méthode, des corrections ou d’une copie. Vous pouvez communiquer directement avec TAP à support@tapagreements.com pour un problème technique ou d’accès, et à dpo@tapagreements.com pour la protection des renseignements personnels, sans acheter de compte.
Les sections 7 et 8 expliquent la portée de la technologie et le processus de transmission. Les sections 11–13 décrivent les engagements de TAP concernant l’utilisation du contenu, la confidentialité, la sécurité et les documents. La Politique de confidentialité canadienne explique le traitement des renseignements personnels. Vos droits légaux, vos droits linguistiques applicables et votre accès aux tribunaux judiciaires ou administratifs et aux organismes de réglementation compétents demeurent intacts. Les présentes Conditions applicables aux Signataires ne vous imposent pas la compétence exclusive d’un tribunal étranger ni un arbitrage obligatoire.
Vous ne devez pas les frais d’abonnement du Client, ne garantissez pas ses dettes, n’assumez pas l’obligation de remboursement imposée aux entreprises à la section 18 et ne devenez pas soumis aux plafonds de responsabilité applicables aux entreprises à la section 17 du seul fait de signer. TAP n’utilise pas votre entente ou vos renseignements de signature pour du marketing sans lien avec les finalités convenues ou pour l’entraînement de modèles à usage général. Le refus des présentes conditions de la plateforme ou d’un processus électronique ne détermine pas, à lui seul, si une obligation sous-jacente distincte existe; discutez de cette question avec le Client expéditeur.
22. Coordonnées et avis
Exploitant : Ardor Service LLC
Service : Trusted Agreement Platform (TAP)
Adresse : 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis
Abonnements, résiliation, documents et soutien : support@tapagreements.com
Protection des renseignements personnels : dpo@tapagreements.com
Téléphone : +1 626-630-0096
Site Web : https://tapagreements.com\
Commande canadienne de résiliation : L’emplacement en ligne sera indiqué avant l’ouverture des abonnements.
Avis de confidentialité canadiens : français et anglais.
Nous transmettons les avis contractuels par une méthode permise par la loi applicable et les modalités de communication acceptées. Aucune disposition ne considère un avis légalement requis comme reçu du seul fait de sa publication sur un site Web et ne déroge aux règles légales concernant la transmission, la réception ou la résiliation.